Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

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1. Nature des services

Dittret fournit des prestations intellectuelles et matérielles de conception, scénarisation, réalisation technique, tournage, montage audio et vidéo et d'accompagnement de contenu à des fins éducatives ou personnelles.

2. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle liés aux enregistrements vidéos finaux et montés vous sont concédés de manière exclusive à la suite du versement intégral des honoraires convenus par contrat. Les vidéos d'archive brute et les rushs de production restent notre propriété technique pour des raisons de gestion de droits tiers, sauf accord écrit contraire.

3. Période de réflexion et droit d'annulation (Cooling-off)

Conformément aux directives générales sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes, vous bénéficiez d'une période de réflexion obligatoire de 10 jours à la suite de la signature de votre devis pour annuler votre commande sans aucune pénalité financière, sous réserve qu'aucune session de captation vidéo ou de tournage n'ait encore été exécutée par nos équipes.

4. Responsabilité opérationnelle

Dittret met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir le rendu esthétique des contenus vidéo. Toutefois, Dittret ne saurait être tenu responsable du contenu éditorial ou des opinions émises par les clients interviewés dans le cadre de leurs cours, livres vidéo ou baladodiffusions.

5. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées selon les lois de l'Inde (État de Delhi), où est enregistrée notre société d'exploitation légale ARMAAN BUILDCON PRIVATE LIMITED. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de New Delhi, Delhi, Inde.